Rubrique immobilier et conseils juridiques.

Article publié dans le journal Phuket Francophone de Novembre 2007

Le cadre juridique de la propriété, en Thaïlande, pour les étrangers: première partie.

Depuis maintenant plus d'un an, il demeure une grande confusion, chez nos compatriotes, en ce qui concerne l'acquisition d'un bien immobilier en Thaïlande. Les rumeurs sont nombreuses et très différentes suivant leurs origines. Nous devons faire un peu de lumière sur cette zone juridique incertaine aux yeux des étrangers vivant dans le pays du sourire.

Achat d'un terrain ou d'une maison avec terrain.
Nous devons tout d'abord savoir qu'un étranger ne peut pas être légalement propriétaire d'un terrain en Thaïlande.

Premier cas: Achat a nom propre; l’étranger étant marié a une thaïlandaise.

La solution la moins compliquée et la moins onéreuse consiste à acheter le terrain au nom propre de l’épouse.
Dans ce cas, la maison construite appartient au propriétaire du terrain, soit à Madame. S'il y a séparation du couple, le bien demeurera au nom de l'épouse. Nous connaissons tous, dans notre entourage, de nombreux abus qui ont découlé de cette solution.
Il y a pourtant une possibilité pour sécuriser le bien afin que l'étranger ne soit pas démuni, surtout s'il a financé en totalité l'achat et (ou) la construction.
L'étranger devra réaliser un contrat de location de longue durée, en son nom, de la maison ou du terrain (10 ans, 20 ans, 30 ans, 2 fois 30 ans ou 3 fois 30 ans, suivant les accords entre les partis) qui devra absolument être enregistré au bureau de l'enregistrement des terrains et figurer au dos du titre.
Il faut savoir qu'un contrat de location longue durée, de plus de 3 ans, doit absolument être enregistré pour être valide. Dans le cas contraire sa validité juridique ne dépassera pas 3 ans.

Deuxième cas: Achat au nom d'une société crée pour l'occasion; l’étranger étant marié a une thaïlandaise. (le couple peut alors détenir 97 % à 98 % des actions).
Il faut savoir, tout d'abord, qu'un étranger ne peut pas avoir plus de 30 % des parts d'une société lors de l'achat d'un terrain.
De plus, lorsque le nom d'un étranger figure dans une société, lors de l'achat d'un terrain, il faut savoir aussi qu'il y aura une enquête de l'administration qui vérifiera la solvabilité des actionnaires thaïs avant de valider l'achat du dit terrain.

Troisième cas: Achat au nom d'une société crée pour l'occasion; l’étranger n’étant pas marié a une thaïlandaise.
Si le nom de l'étranger figure dans la société comme actionnaire, directeur ou les deux, il faut savoir (comme dans le cas précédent) qu'il y aura une enquête de l'administration qui vérifiera la solvabilité des actionnaires thaïs avant de valider l'achat du dit terrain.
S'il s'avère que les actionnaires thaïs soient des " prêtes noms", l'étranger pourra être accusé de détournement de la loi thaïlandaise et pourra être poursuivi juridiquement par l'administration.
Les " prêtes noms" thaïs, quant a eux encoures de fortes amendes et poursuites.

Tous les étrangers qui ont eu recours à cette solution, dans le passé, doivent savoir qu'elle est totalement illégale et pourrait déboucher sur de graves problèmes, d'autant plus que toutes les sociétés et leurs actionnaires sont en cours de contrôle.
Il faut aussi savoir que toute société doit avoir une activité commerciale et doit générer des bénéfices dans les trois ans de sa création. Dans le cas contraire, elle risque d'être dissoute par l'administration.

Nous savons qu'il y a encore de nombreux avocats ou comptables qui conseillent cette solution afin de facturer des honoraires importants de création de société, demande de permis de travail, tenue de comptabilité etc. Nous tenons à vous prévenir que cette solution est totalement illégale et qu'elle pourrait attirer de gros problèmes a l'étranger qui y a eu recours.
La seule solution légale, pour ce troisième cas, est le bail de location longue durée que nous développerons le mois prochain.

Nous bénéficions, en tant qu’étranger, d'un excellent accueil en Thaïlande, alors, respectons ses lois et nous y vivrons heureux et sans problème.
 

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Marcel Sancho, directeur de MS Euro-thai Co., Ltd. Tel: 0815697176

E.mail: phuket111@yahoo.fr