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Rubrique immobilier et conseils juridiques.

Article publié dans le journal Phuket Francophone de Décembre 2007

Le cadre juridique de la propriété, en Thaïlande, pour les étrangers: deuxième partie.

Le bail de location longue durée (leasing de 3 x 30 ans).

Une solution pour acheter un bien immobilier en toute légalité, en Thaïlande, est le bail de location (leasing) longue durée.
Les rumeurs sont là aussi très nombreuses et très différentes. Nous allons donc développer tous les aspects liés a cette possibilité d’acquisition.

1. Il faut tout d’abord savoir que tout bail de location ou de leasing dont la durée est supérieure à trois ans doit absolument être enregistrée au bureau des terrains (Land office) et figurer au dos du titre de propriété du terrain lié au bail. S’il n’y a pas eu d’enregistrement, la validité du bail sera légalement limitée à 3 ans. La durée de l’enregistrement ne pourra cependant pas excéder 30 ans.

2. Dans le cas d’un leasing de 2 x 30 ans ou de 3 x 30 ans, il est très important de respecter les règles suivantes :
• Il faudra d’abord rédiger un bail de 30 ans, traduit en Thaï et signé par les deux partis, qui sera enregistré au bureau des terrains (Land office).
• Il faudra aussi rédiger un deuxième bail, signé aussi par les deux partis, qui fera mention du ou des renouvellements du bail pour les durées complémentaires de 30 ans ou 2 x 30 ans. Une copie de ce deuxième bail devra absolument être joint au bail de 30 ans lors de l’enregistrement.
• Dans ce deuxième bail, il sera mentionné toutes les clauses liées à ce ou à ces renouvellement.

3. Nous arrivons maintenant a la partie la plus délicate du contrat : Clauses indispensables liées au renouvellements.
• La première clause indispensable sera de faire figurer le montant à payer, par l’acquéreur, pour le ou les renouvellements. Il faudra absolument mentionner dans ce type de contrat que la totalité du montant du bail pour les 60 ans ou 90 ans a été payée lors de la signature du dit contrat et que le propriétaire du terrain ou de l’immeuble ne pourra prétendre a aucun paiement complémentaire lors de chaque renouvellement.
• La deuxième clause majeure est liée à la session du contrat (de son vivant ou lors de son décès). l'acquéreur devra absolument faire figurer dans ce contrat toutes les clauses qu’il désire prévoir : Possibilité pour l'acquéreur de vendre le bien, de le léguer à ses descendants, frères, soeurs, ascendant, épouse, époux, compagne, concubin ou tout autre personne de son choix.
• La troisième clause importante est de mentionner la possibilité pour l'acquéreur de permuter gratuitement en bail de leasing de 90 ans si la loi venait a changer (en pour parler), et aussi la possibilité pour l'acquéreur de permuter gratuitement en bail de leasing "a Vie" si la loi le permettait dans le futur.

Contrairement a certaines rumeurs, ce type de leasing de 90 ans (30 ans renouvelable deux fois) existe vraiment et est totalement légal.
La plupart des problèmes liés a ce type de contrat ont pour origine un manque de précision dans les clauses liées au renouvellement du contrat ainsi qu’en sa cession, laissant ainsi la porte ouverte a une remise en question des accords (montant et durée du contrat).

Voila quelques éléments qui devraient répondre à beaucoup de questions qui m’ont été posées par de nombreux lecteurs du magazine Phuket Francophone.
Les sources juridiques de cet article sont : bureau des terrains (Land office) et le site web du gouvernement thaïlandais.

Marcel Sancho, directeur de MS Euro-thai Co., Ltd. Tel: 0815697176

E.mail: phuket111@yahoo.fr